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Le crédit affecté

mardi 3 décembre 2013, par gorachat

Qu’est-ce que le prêt affecté ?

Le crédit affecté est un prêt octroyé pour l’achat d’un bien meuble ou d’une prestation et dont la particularité est qu’il ne peut exister sans être « affecté » à un achat spécifique.

Dans le cadre de l’achat d’une voiture, par exemple, il n’est pas possible de demander un prêt affecté avant même d’avoir la voiture à acheter. Le crédit n’existe qu’à partir du moment ou la voiture à acheter est déterminée.

Il en est de même pour l’achat d’une prestation. Par exemple, pour des travaux à réaliser, le montant et l’objet doivent être connus et donc un devis réalisé.

Il ne s’agit donc pas d’une somme d’argent dont on peut disposer librement comme dans le cadre d’un crédit renouvelable. Il se différencie également du crédit personnel

Le crédit affecté fait néanmoins partie de la famille des crédits à la consommation. Le crédit affecté est souvent proposé sur le lieu de vente

Le taux du crédit affecté

Il est généralement compris entre 4,5 à 9%. Il s’agit du taux le plus faible de la famille des crédits à la consommation.

Conditions de rétractations d’un crédit affecté

Comme le crédit affecté est un crédit à la consommation, les étapes sont les mêmes que pour tout autre crédit à la consommation.
Le délai de rétractation est donc actuellement de 7 jours après signature de l’offre préalable de prêt. Cependant, il est possible d’écourter ce délai dans le cas d’une livraison rapide du bien acquis par crédit ou de la réalisation de la prestation financée par ce même crédit. Dans ce cas là, le minimum est de 3 jours. Il s’agit d’une possibilité donnée à l’emprunteur d’écourter son délai de rétractation, tout en sachant bien qu’une fois l’acte d’achat effectué, il n’est plus possible de faire machine arrière. Il est donc sage d’attendre et de profiter intégralement du délai de rétractation pour réfléchir.

Que ce soit avec le bordereau de rétraction ou sur papier libre, la rétraction doit en tout état de cause être envoyée par courrier postal en recommandé avec accusé de réception.

Une proposition de loi est en cours de discussion et certaines dispositions pourraient intervenir dans la modification du délai de rétractation, faisant passé celui-ci de 7 à 14 jours. Ces modifications devraient intervenir dans le courant de l’année 2010, plutôt vers mi-année voir fin d’année.

Quelques mots sur l’offre préalable de crédit

L’offre préalable de prêt est un contrat rédigé par l’établissement de crédit et remis en double exemplaire à l’emprunteur. Ce document précise notamment les choses suivantes :

L’identité des parties et le cas échéant des cautions

Les conditions d’octroi : le montant du crédit, l’objet et les modalités du contrat , la nature du contrat, le montant et le nombre des mensualités, le coût total du crédit, le TEG, etc …
A noter : les conditions de l’offre préalable de crédit doivent être obligatoirement maintenues sur une période de 15 jours pour être valables.

La protection de l’emprunteur (loi Scrivener)

Hormis le délai de rétractation, l’emprunteur reçoit certaines protections quant à l’opération d’acquisition réalisée dans le cadre d’un crédit affecté. Par exemple, si le crédit est annulé, la vente l’est également. L’emprunteur ne se retrouve pas en difficulté, à devoir payer pour un bien ou un service dont le financement n’est plus assuré. Cependant il est nécessaire de faire figurer explicitement dans l’acte d’acquisition le fait que le bien sera financé par le recours à un crédit et que sans ce crédit, il n’y a plus de moyen de financement.

Autre protection, avant la signature de l’offre de crédit, lorsqu’il s’agit d’un crédit affecté, le vendeur ne peut absolument pas réclamer à l’emprunteur éventuel, un quelconque versement d’argent pour l’achat du bien

Enfin, en cas de non-conformité ou de non livraison du bien, le crédit s’arrête.

Petite subtilité néanmoins, la protection de l’emprunteur du fait de la loi Scrivener n’est valable que dans les conditions suivantes :

  • le montant du crédit affecté doit être inférieur à 21500 euros (potentiellement 75 000 euros avec la nouvelle loi en projet actuellement) ;
  • La durée du crédit affecté doit dépasser 3 mois ;
  • le remboursement anticipé doit être possible et sans frais