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Le dossier de surendettement

mardi 3 décembre 2013, par gorachat

Une personne est considérée comme surendettée lorsqu’elle n’arrive plus à dégager des ressources suffisantes pour subvenir à la fois à ses besoins quotidiens et aux remboursements de ses dettes. Il existe des entités appelées commissions de surendettement qui peuvent apporter des solutions pour les particuliers qui rencontrent ce genre de problème. Toutefois, la personne ne doit saisir ces commissions qu’en dernier recours, après avoir essayé toutes les démarches possible pour sortir de la situation dans laquelle elle se trouve. Pour cela, elle doit constituer un dossier de surendettement et ce seront les commissions qui vont décider de la recevabilité du dossier.

La constitution du dossier de surendettement

Le dossier de surendettement est principalement constitué par un imprimé de 11 pages qui retrace de nombreuses informations essentielles. En premier lieu, il faut remplir les informations personnelles du débiteur et de son codébiteur, s’il y en a, notamment les noms, les adresses, les situations familiales, les personnes à charge et le type de logement. Ensuite, il faut inclure les données concernant la situation professionnelle et les revenus, pour évoluer après vers le patrimoine et les charges courantes mensuelles. Enfin, le dossier doit retracer l’état de l’endettement, en incluant les différents types de crédits en cours et séparant ceux qui sont relatifs au circuit bancaire et ceux qui ne le sont pas. Par ailleurs, il faut noter que cet imprimé doit être accompagné par toutes les pièces justificatives des informations insérées dans le document.

Comment se procurer le dossier de surendettement ?

Pour avoir l’imprimé du dossier de surendettement, on peut adresser une demande par lettre à la commission de surendettement du département où le débiteur se trouve. Généralement, cette entité a son bureau dans la succursale de la Banque de France du département concerné. Le demandeur devrait avoir une réponse sous quelques jours. D’autre part, il est également possible de télécharger le fichier contenant l’imprimé sur le site officiel de la Banque de France. Cela est plus rapide que la première démarche, mais il faut donc une connexion internet et une imprimante pour mettre le fichier sur papier. En effet, le dossier doit être écrit et rempli sur papier, car les envois en ligne ne sont pas acceptés. Par ailleurs, on peut aussi trouver sur le site une notice qui aide à remplir le formulaire correctement. Une fois le dossier rempli et tous les justificatifs recueillis, il faut les envoyer à la commission pour étude.