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Le fichage FICP – durée/incident, conséquences et comment ne plus être fiché

mardi 3 décembre 2013, par gorachat

Le FICP est le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Il a été créé pour protéger à la fois les consommateurs d’un risque de surendettement, mais également les établissements de crédit contre les demandeurs de prêts potentiellement insolvables. Il est géré par la Banque de France et ces sont les établissements de crédit qui le mettent à jour. Avec l’évolution actuelle des nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’alimentation du fichier se fait en temps réel. En pratique, le fichage FICP empêche la contraction d’un nouveau prêt, sauf dans certains cas particuliers.

La durée du fichage par incident

Il faut d’abord noter qu’une personne est fichée FICP lorsque l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies : le débiteur accuse un retard de plus de deux mensualités de remboursement d’un crédit ; le retard de paiement est supérieur à 60 jours ; la somme due dans ces 60 jours est supérieure à 500 euros ; une procédure judiciaire est lancée à l’encontre du débiteur ; ou encore que le débiteur a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission. Selon le cas, la durée du fichage FICP est différente. Elle est de 5 ans lorsque le fichage résulte d’un retard de remboursement. Par contre, dans le cas d’une saisie d’une commission de surendettement, la durée du fichage est de 10 ans si les dettes de l’intéressé ont été partiellement effacées, et 5 ans s’il y a eu une procédure de rétablissement personnel ou un jugement de faillite civile. Dans le cas d’un réaménagement des dettes, la durée du fichage peut varier entre 5 et 10 ans selon le cas, mais elle n’excédera pas 2 ans dans le cas d’un moratoire.

Conséquences et comment ne plus être fiché

Le fait d’être fiché au FICP entraine un refus de toute demande de nouveau crédit. Toutefois, ceux qui sont propriétaires de leur logement peuvent encore prétendre à un crédit hypothécaire s’ils remplissent certaines conditions, notamment des revenus suffisants pour faire face au nouveau crédit. Pour sortir du fichier FICP, il suffit de s’acquitter des sommes normalement dues, mais qui ont accusé un retard de paiement. Une fois que cela est réalisé, c’est l’établissement créancier qui va effectuer une déclaration auprès de la Banque de France sur les règlements effectués. Pour ceux qui sont fichés à la suite d’une procédure de surendettement, il faut attendre les délais de fichage correspondant à chaque situation pour sortir du fichier.