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Le rétablissement personnel ou procédure d’effacement de la dette

mardi 3 décembre 2013, par gorachat

Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite « loi Borloo », est entré en vigueur le 27 février 2004.

La procédure de rétablissement personnel s’inspire de la faillite civile existant en Alsace-Moselle.

Un petit mot sur la faillite personnel en Alsace-Moselle.

Cette loi relative à la faillite personnelle est un particularisme, du moins était, des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle lorsqu’elles héritèrent des lois allemandes de par leur annexion à l’empire allemand. Il y avait notamment des lois concernant la faillite (Konkursordung de février 1877). Ces lois traitaient aussi bien la faillite commerciale que la faillite personnelle.

Lors de la réintégration de ces départements au territoire français après la première guerre mondiale, la législation française a été rétablie, en conservant toutefois la possibilité pour les personnes de bénéficier de la procédure de faillite.

Le rétablissement personnel, une urgence sociale

Il devenait nécessaire, compte tenu de l’accroissement des procédures de surendettement (1,5 millions de familles surendettées selon les estimations) ces dernières années, de traiter le problème. Pour répondre à cette urgence sociale – car c’est bien de cela dont il s’agit compte tenu des 140 000 nouveaux dossiers de surendettement déposés chaque année – Jean-Louis Borloo, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, a proposé une « procédure de la deuxième chance » en réformant la loi et instaurant une procédure de rétablissement personnel.

Le profil même des personnes surendettées a changé durant ces dernières années et aujourd’hui, 7 cas de surendettement sur 10 sont liés à des accidents de la vie, que ce soit le chômage, le divorce, un accident ou une maladie. Nous l’avions évoqué dans un précédent article, le crédit revolving est très souvent responsable de ces situations de surendettement et touche les populations les plus fragiles (5 dossiers de crédits revolving en moyenne dans 2/3 des cas de surendettement).

Les familles surendettées sont également de plus en plus impliquées dans des procédures multiples : tutelle aux prestations sociales, procédures en paiement, saisie des rémunérations, saisie des biens et dans les pires cas, expulsions du logement.

Alsace Moselle, la faillite civile a fait ses preuves

La réforme proposée par Jean-Louis Borloo s’appuie sur le particularisme de la loi allemande sur la faillite personnelle, comme évoqué ci-avant. Une donnée doit cependant nous interpeller : « En 10 ans, on a constaté que 1,16% de rechute en Alsace Moselle, grâce à ce dispositif. »
La faillite civile ou procédure de rétablissement personnel est donc un moyen efficace pour traiter une partie des problèmes de surendettement.

Comment se déroule la procédure de rétablissement personnel ?

Tout d’abord, il faut savoir qu’il y a un filtre des dossiers susceptibles de faire partie d’une procédure de rétablissement personnel.

Ce filtre est effectué par la commission de surendettement qui instruit et décide de conserver les dossiers si elle estime que la situation est viable et qu’une alternative peut être trouvée pour que le débiteur s’acquitte de ses dettes, ou bien qui les envoie au greffe du juge d’instance (avec l’accord du débiteur) si elle estime que la situation est irrémédiablement compromise

Le débiteur doit être de bonne foi !

Le juge d’instance apprécie dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel, la bonne foi du débiteur. Une fois fais, il ouvre ladite procédure de rétablissement, fait suspendre les poursuites en cours, nomme un professionnel du droit afin de vérifier l’actif et le passif intégrant les dettes fiscales et sociales et décide parmi les trois possibilités suivantes :

Un plan de redressement si la liquidation peut être évitée
La liquidation avec effacement total des dettes
La clôture pour insuffisance d’actif avec effacement des dettes sans la vente des biens (actif et revenus faibles).
L’intérêt de cette procédure réside dans sa rapidité (tribunal d’instance compétent pour une procédure simplifiée) et dans son accompagnement social (un travailleur social est présent à chaque audience du tribunal d’instance).