Le FICP est le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Il a été créé pour protéger à la fois les consommateurs d’un risque de surendettement, mais également les établissements de crédit contre les demandeurs de prêts potentiellement insolvables. Il est géré par la Banque de France et ces sont les établissements de crédit qui le mettent à jour. Avec l’évolution actuelle des nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’alimentation du fichier se fait en temps réel. En pratique, le fichage FICP empêche la contraction d’un nouveau prêt, sauf dans certains cas particuliers.
La durée du fichage par incident
Il faut d’abord noter qu’une personne est fichée FICP lorsque l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies : le débiteur accuse un retard de plus de deux mensualités de remboursement d’un crédit ; le retard de paiement
Le surendettement est, de nos jours, un phénomène qui se propage de plus en plus au sein des ménages. Cela est dû principalement à l’accès au crédit devenu de plus en plus facile. En effet, à cause de l’intensité de la concurrence qui règne entre les banques et les divers établissements de crédit, les prêts se contractent plus vite, les taux baissent de plus en plus et les garanties et les conditions exigées sont beaucoup plus flexibles. Il en est de même pour certains commerçants qui vendent leurs produits à crédit pour faire plus de vente. Avec toutes ces possibilités, les ménages deviennent surendettés assez rapidement. Lire la suite …
Le surendettement peut être défini par le fait d’avoir des dettes et des remboursements à faire, mais qui ne pourront pas être honorés, au vu des ressources disponibles du débiteur. Cela n’évoque pas nécessairement une mauvaise foi de la part du débiteur, mais pour diverses raisons, il ne peut plus disposer d’une somme minimum pour vivre s’il effectue le remboursement de sa dette. Etant donné qu’une personne doit effectuer des dépenses au quotidien, notamment pour son alimentation, son logement, sa santé et son hygiène, ce seront ses dettes qui seront lésées dans le cas où elle ne dispose pas d’assez de fonds. Lire la suite …
Une personne est considérée comme surendettée lorsqu’elle n’arrive plus à dégager des ressources suffisantes pour subvenir à la fois à ses besoins quotidiens et aux remboursements de ses dettes. Il existe des entités appelées commissions de surendettement qui peuvent apporter des solutions pour les particuliers qui rencontrent ce genre de problème. Toutefois, la personne ne doit saisir ces commissions qu’en dernier recours, après avoir essayé toutes les démarches possible pour sortir de la situation dans laquelle elle se trouve. Pour cela, elle doit constituer un dossier de surendettement et ce seront les commissions qui vont décider de la recevabilité du dossier.
La constitution du dossier de surendettement
Le dossier de surendettement est principalement constitué par un imprimé de 11 pages qui retrace de nombreuses informations essentielles. En premier lieu, il faut remplir les informations personnelles du débiteur et de son
Les crédits à la consommation sont de plus en plus répandus actuellement et ils se présentent sous plusieurs formes. Il y a d’abord les crédits classiques disponibles auprès des banques et des établissements financiers, mais il y a aussi les ventes à crédit proposées par les commerçants. Dans tous les cas, ce type de crédit peut comporter des pièges qui risquent de surendetter l’emprunteur s’il n’est pas assez prudent. Il y a en premier lieu les pièges qui sont relatifs aux offres, et ensuite, il y en a ceux qui concernent directement l’emprunteur. Lire la suite …
Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite « loi Borloo », est entré en vigueur le 27 février 2004.
La procédure de rétablissement personnel s’inspire de la faillite civile existant en Alsace-Moselle.
Un petit mot sur la faillite personnel en Alsace-Moselle.
Cette loi relative à la faillite personnelle est un particularisme, du moins était, des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle lorsqu’elles héritèrent des lois allemandes de par leur annexion à l’empire allemand. Il y avait notamment des lois concernant la faillite (Konkursordung de février 1877). Ces lois
