Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite « loi Borloo », est entré en vigueur le 27 février 2004.

La procédure de rétablissement personnel s’inspire de la faillite civile existant en Alsace-Moselle.

Un petit mot sur la faillite personnel en Alsace-Moselle.

Cette loi relative à la faillite personnelle est un particularisme, du moins était, des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle lorsqu’elles héritèrent des lois allemandes de par leur annexion à l’empire allemand. Il y avait notamment des lois concernant la faillite (Konkursordung de février 1877). Ces lois